Article 1 - Champ d'application
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société Techwide SRL, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE1007.237.409, dont le siège social est situé Leuvensesteenweg 246, 1932 Zaventem, Belgique (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire.
1.2. Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services offertes par le Prestataire, notamment la création de sites internet, le développement d'applications mobiles, la conception de logiciels sur-mesure et les services de maintenance associés.
1.3. Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, notamment sur toutes conditions générales d'achat.
1.4. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou du bon de commande par le Client.
Article 2 - Définitions
2.1. "Services" désigne l'ensemble des prestations de service proposées par le Prestataire au Client, telles que décrites dans le devis ou le bon de commande.
2.2. "Site Internet" désigne l'ensemble des pages web et leur contenu, ainsi que les fonctionnalités fournies au Client à l'issue de la prestation de création ou de refonte du site internet.
2.3. "Application Mobile" désigne le logiciel applicatif développé pour être installé et exécuté sur un appareil électronique mobile.
2.4. "Logiciel" désigne l'ensemble des programmes, procédés, règles et documentation relatifs au fonctionnement d'un système de traitement de données.
2.5. "Cahier des charges" désigne le document décrivant de manière détaillée les besoins et exigences du Client concernant le développement des Services.
Article 3 - Offres et commandes
3.1. Les offres du Prestataire sont valables pendant 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.
3.2. La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par le Prestataire du devis ou du bon de commande signé par le Client, accompagné de l'acompte demandé.
3.3. Toute modification de la commande demandée par le Client ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début d'exécution des Services. Si le Prestataire accepte la modification, celle-ci fera l'objet d'un avenant au contrat et pourra donner lieu à un ajustement du prix et du délai d'exécution.
3.4. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment si les spécifications techniques requises dépassent ses capacités.
Article 4 - Prix et paiements
4.1. Les prix des Services sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA belge au taux en vigueur s'applique en sus.
4.2. Sauf mention contraire, un acompte de 30% du montant total est exigé à la commande. Le solde sera payable selon l'échéancier précisé dans le devis ou bon de commande.
4.3. Les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf disposition contraire prévue au devis.
4.4. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux de 12% annuel, sans qu'un rappel soit nécessaire. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due.
4.5. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des Services en cas de non-paiement d'une facture échue, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
Article 5 - Délais et livraison
5.1. Les délais d'exécution des Services sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du Prestataire. Ils dépendent notamment de la disponibilité des informations et contenus à fournir par le Client.
5.2. Le Client s'engage à fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires à la réalisation des Services dans les délais convenus. Tout retard dans la fourniture de ces éléments entraînera un report du délai d'exécution au moins équivalent.
5.3. La livraison est considérée comme effectuée dès mise à disposition du Client des Services convenus, sous forme de lien URL, fichiers sources ou accès au logiciel, selon la nature de la prestation.
5.4. Le Client dispose d'un délai de 15 jours à compter de la livraison pour émettre des réserves. Passé ce délai, les Services sont réputés conformes et acceptés sans réserve.
Article 6 - Propriété intellectuelle
6.1. Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de toutes les créations réalisées dans le cadre des Services jusqu'au paiement intégral du prix convenu.
6.2. Après paiement intégral, et sauf mention contraire, le Prestataire cède au Client les droits d'utilisation, de reproduction et de représentation des créations réalisées, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, uniquement pour l'usage prévu dans le devis.
6.3. Le Client s'engage à respecter les droits moraux du Prestataire, notamment en citant son nom lors de l'exploitation des créations, sauf convention contraire.
6.4. Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les créations réalisées à des fins de portfolio et de promotion de ses activités, sauf clause de confidentialité expresse.
6.5. Le Client garantit qu'il détient tous les droits nécessaires sur les contenus fournis au Prestataire (textes, images, vidéos, etc.) et s'engage à indemniser le Prestataire pour toute réclamation d'un tiers relative à l'utilisation de ces contenus.
Article 7 - Garanties et responsabilités
7.1. Le Prestataire garantit que les Services seront exécutés conformément aux règles de l'art et au cahier des charges établi avec le Client.
7.2. Pour les sites internet et applications, le Prestataire garantit leur bon fonctionnement pendant une période de 3 mois à compter de la livraison, sous réserve qu'aucune modification n'ait été apportée par le Client ou un tiers.
7.3. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à l'hébergement, aux fournisseurs d'accès internet, aux navigateurs, ou à toute autre cause extérieure au périmètre de sa prestation.
7.4. La responsabilité du Prestataire est expressément limitée au montant du contrat. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des préjudices indirects subis par le Client, tels que perte de données, perte de chiffre d'affaires ou manque à gagner.
7.5. Le Client est seul responsable du contenu publié sur son site internet ou son application, et s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles et de commerce électronique.
Article 8 - Services de maintenance
8.1. Les prestations de maintenance font l'objet d'un contrat distinct, précisant la nature des services, leur périodicité et leur tarification.
8.2. Le contrat de maintenance peut inclure, selon les options choisies par le Client : les mises à jour de sécurité, la sauvegarde régulière des données, le support technique, l'assistance à l'utilisation et/ou les évolutions mineures.
8.3. Les demandes d'intervention non couvertes par le contrat de maintenance feront l'objet d'un devis spécifique.
8.4. Le Prestataire s'engage à intervenir dans les délais prévus au contrat de maintenance, sous réserve que le Client ait respecté ses obligations, notamment financières.
Article 9 - Résiliation
9.1. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
9.2. En cas de résiliation anticipée du fait du Client, les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire et le Client devra régler immédiatement toute prestation déjà réalisée.
9.3. En cas de résiliation pour faute du Prestataire, celui-ci s'engage à remettre au Client l'ensemble des éléments réalisés jusqu'à la date de résiliation, contre paiement des prestations effectuées.
Article 10 - Force majeure
10.1. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre en cas d'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1148 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux belges.
10.2. La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l'autre partie dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance, par tout moyen écrit.
10.3. L'exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de la force majeure. Si celle-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 11 - Confidentialité
11.1. Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations de nature confidentielle communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat, pendant toute sa durée et pendant une période de 5 ans après son terme.
11.2. Sont considérées comme confidentielles toutes informations, documents ou données, quelle que soit leur forme, expressément désignés comme confidentiels par la partie qui les communique, ou qui, par leur nature, doivent raisonnablement être considérés comme confidentiels.
11.3. Les parties s'engagent à prendre toutes précautions utiles pour protéger les informations confidentielles et à ne les divulguer qu'aux membres de leur personnel ayant à en connaître pour l'exécution du contrat.
Article 12 - Droit applicable et juridiction compétente
12.1. Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
12.2. En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du contrat, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
12.3. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Politique de confidentialité
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Techwide SRL s'engage à protéger la confidentialité, la sécurité et l'exactitude des données personnelles collectées auprès de ses clients et utilisateurs de son site web.
1. Collecte des données personnelles
Nous collectons uniquement les données personnelles nécessaires à la fourniture de nos services ou au traitement de vos demandes, telles que : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale.
2. Finalités du traitement
Vos données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
- Répondre à vos demandes d'information
- Exécuter nos obligations contractuelles
- Vous fournir les services demandés
- Vous envoyer des communications commerciales (avec votre consentement)
- Améliorer nos produits et services
- Respecter nos obligations légales
3. Base légale du traitement
Le traitement de vos données repose sur l'une des bases légales suivantes :
- Votre consentement exprès
- L'exécution d'un contrat auquel vous êtes partie
- Le respect de nos obligations légales
- Notre intérêt légitime, lorsqu'il ne porte pas atteinte à vos intérêts ou libertés fondamentales
4. Durée de conservation
Vos données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, augmentée des délais légaux de prescription.
5. Destinataires des données
Vos données personnelles sont destinées à nos services internes et ne sont transmises à des tiers que lorsque cela est nécessaire à la fourniture de nos services (sous-traitants, prestataires techniques) ou pour répondre à des obligations légales.
6. Transfert hors UE
Nous nous efforçons de conserver vos données au sein de l'Union Européenne. Toutefois, si un transfert vers un pays tiers devait avoir lieu, nous mettrions en place les garanties appropriées conformément au RGPD.
7. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès à vos données
- Droit de rectification des données inexactes
- Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité des données
- Droit d'opposition au traitement
- Droit de retirer votre consentement à tout moment
- Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
8. Contact
Pour exercer vos droits ou pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par email à privacy@techwide.be ou par courrier à l'adresse suivante : Techwide SRL, Leuvensesteenweg 246, 1932 Zaventem, Belgique.
9. Modification de la politique de confidentialité
Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur notre site web.